RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE feelgood.pl

§ 1 Définitions

1. « VENDEUR » — Feelgood spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée de droit polonais), numéro d’identification fiscale (NIP) : 9452179077, numéro au registre national de l’économie (REGON) : 123104804, numéro au registre national judiciaire (KRS) : 0000507733, adresse de correspondance : Feelgood, ul. TURYSTYCZNA 2, 31-213 Kraków, Pologne.

2. « UTILISATEUR » — toute personne utilisant la Boutique en ligne ou passant des commandes directement auprès du Vendeur, notamment par courrier électronique, formulaire de contact, messageries professionnelles, correspondance écrite ou tout autre support durable, à savoir (I) une personne morale, (II) une entité sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, (III) une personne physique jouissant de la pleine capacité d’exercice, ou (IV) une personne physique ayant atteint l’âge de 13 ans et disposant d’une capacité d’exercice limitée, lorsque le contrat conclu est d’un type communément conclu dans les affaires courantes mineures de la vie quotidienne ou lorsque cette personne a obtenu le consentement juridiquement valable de son représentant légal pour la conclusion du contrat ; l’ensemble des Utilisateurs susvisés, qu’ils agissent en qualité de Professionnels ou de Consommateurs.

3. « CONSOMMATEUR » — un Utilisateur personne physique accomplissant un acte juridique (un contrat de vente conclu par l’intermédiaire de la Boutique / du Service en ligne ou directement auprès du Vendeur) sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle (article 22 du Code civil polonais).

4. « PROFESSIONNEL » — une personne physique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle.

5. « BOUTIQUE EN LIGNE » — le service en ligne accessible aux adresses www.feelgood.pl et www.gadzety.feelgood.pl, dont le Vendeur est propriétaire et qu’il exploite, par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur peut acheter des Produits auprès du Vendeur.

6. « PRODUIT » — les biens meubles proposés par le Vendeur, y compris les biens meubles présentés dans la Boutique en ligne ainsi que dans les offres commerciales du Vendeur, pouvant faire l’objet d’un contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur.

7. « RÈGLEMENT » (CONDITIONS GÉNÉRALES) — le présent document.

8. « PRODUIT PROPRE » — un bien meuble (principalement des vêtements, des articles publicitaires) appartenant à l’Utilisateur, que celui-ci remet au Vendeur aux fins d’y apposer des impressions ou des décorations conformément à la commande de l’Utilisateur.

9. « PRODUIT DU VENDEUR » — un bien meuble (principalement des vêtements, des articles publicitaires) appartenant au Vendeur, que le Vendeur vend à l’Utilisateur après y avoir apposé des impressions ou des décorations conformément à la commande de l’Utilisateur.

§ 2 Dispositions générales

1. La Boutique en ligne est exploitée par Feelgood spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est sis : Feelgood, ul. Turystyczna 2, 31-213 Kraków, Pologne, adresse électronique : kontakt@feelgood.pl, NIP : 9452179077, REGON : 123104804, KRS : 0000507733.

2. Le présent Règlement définit les règles d’utilisation de la boutique en ligne accessible aux adresses www.feelgood.pl et www.gadzety.feelgood.pl, y compris les règles relatives à la passation des commandes de Produits, à la conclusion des contrats de vente, à la fourniture de services par voie électronique à l’Utilisateur (facilitant la conclusion entre le Vendeur et l’Utilisateur de contrats de vente de Produits), ainsi qu’à l’exercice des droits dont dispose l’Utilisateur en vertu de la législation applicable. Le Règlement définit également les conditions de fourniture des services par voie électronique ainsi que les règles d’utilisation des fonctionnalités de la Boutique en ligne, de même que les droits et obligations des Utilisateurs découlant de la législation applicable.

3. L’utilisation de la Boutique en ligne suppose, sur le plan technique, que l’Utilisateur ou la personne procédant à l’inscription dispose :

1. d’un ordinateur ou d’un autre appareil multimédia avec accès à Internet,

2. d’une messagerie électronique,

3. d’un navigateur Internet : Mozilla Firefox version 11.0 ou supérieure, Internet Explorer version 7.0 ou supérieure, Opera version 7.0 ou supérieure, Google Chrome version 12.0.0 ou supérieure, ou Safari version 17 ou supérieure,

4. de la possibilité d’activer, dans le navigateur Internet, l’enregistrement des fichiers témoins (cookies) et la prise en charge de la technologie Javascript,

5. d’une résolution d’écran adéquate de l’appareil visé ci-dessus (résolution d’écran recommandée par le Vendeur : 1024x768).

§ 3 Services fournis par voie électronique

1. L’inscription à la Boutique en ligne, la détention d’un compte associé au sein de la Boutique en ligne, ainsi que la passation de commandes et la conclusion d’un contrat de vente avec le Vendeur, sont exclusivement réservées aux Utilisateurs ayant la qualité de professionnel au sens de l’article 4, paragraphe 1 et suivants, de la loi polonaise du 6 mars 2018 relative au droit des entrepreneurs. La fourniture de services par voie électronique par le Vendeur est exclue à l’égard de toute personne ou entité autre qu’un professionnel, notamment dans la mesure où ces personnes ou entités agiraient à l’égard du Vendeur en qualité de consommateur au sens de l’article 22¹ du Code civil polonais.

2. Les services fournis par voie électronique par le Vendeur à l’Utilisateur (à titre gratuit) sont les suivants : inscription à la Boutique en ligne, tenue d’un compte au sein de la Boutique en ligne, ainsi que l’accès au catalogue de Produits et au panier de commande, permettant la conclusion du contrat de vente concerné.

3. S’agissant des services fournis par voie électronique, le présent Règlement constitue le règlement visé à l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique. Le Règlement s’adresse à l’ensemble des utilisateurs de la Boutique en ligne, ainsi qu’aux personnes procédant à une inscription, sous réserve du paragraphe 1 du présent article. Les personnes visées à la phrase précédente sont tenues de respecter l’ensemble des dispositions du Règlement.

4. L’inscription d’un compte par l’Utilisateur au sein de la Boutique en ligne n’est possible qu’après prise de connaissance préalable du contenu du Règlement et acceptation de ses conditions. La personne procédant à l’inscription confirme le respect des conditions susmentionnées en cochant la case correspondante dans le formulaire d’inscription.

5. Le service de tenue de compte est fourni pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut, à tout moment et sans motif, supprimer son Compte en adressant une demande à cet effet au Vendeur par courrier électronique à l’adresse : kontakt@feelgood.pl.

6. Les autres services mentionnés au présent article sont fournis à titre ponctuel et prennent fin dès l’achèvement du processus de passation de commande ou du processus d’inscription.

7. L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de déposer une réclamation concernant la fourniture des services visés au présent article. L’Utilisateur peut adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse : reklamacje@feelgood.pl.

§ 4 Droits et obligations de l’Utilisateur

1. L’Utilisateur est notamment tenu de :

1. utiliser les services proposés par le Vendeur d’une manière ne perturbant pas le fonctionnement de la Boutique en ligne, notamment par l’utilisation d’un logiciel ou d’un équipement déterminé,

2. s’abstenir de toute action visant à obtenir l’accès à des informations confidentielles détenues par le Vendeur,

3. fournir des données complètes et conformes à la réalité (l’Utilisateur est responsable de la communication de données à caractère personnel qui ne lui appartiennent pas ou qui sont inexactes),

4. conserver confidentiels l’identifiant et le mot de passe de son compte au sein de la Boutique en ligne,

5. utiliser les services proposés par le Vendeur conformément à la législation applicable sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions du Règlement, ainsi qu’aux usages en vigueur dans le domaine concerné,

6. utiliser les services proposés par le Vendeur d’une manière qui ne soit pas préjudiciable aux autres Utilisateurs ni au Vendeur, dans le respect de leurs droits de la personnalité (y compris le droit à la vie privée) et des autres droits dont ils sont titulaires,

7. n’utiliser tout contenu mis à disposition dans le cadre de la Boutique en ligne qu’à des fins d’usage personnel exclusivement (est notamment interdite leur reproduction ou leur mise à disposition à des tiers).

2. Le Vendeur peut priver l’Utilisateur du droit d’utiliser la Boutique en ligne dans les cas suivants :

1. fourniture de données inexactes lors de l’inscription ou de la passation d’une commande,

2. constatation d’un manquement aux obligations visées au présent article,

3. perte de la qualité de professionnel par l’Utilisateur.

3. L’enregistrement et la conservation du contenu du contrat conclu, ainsi que sa mise à disposition de l’Utilisateur, sont assurés par :

1) la mise à disposition du Règlement sur le site Internet de la Boutique en ligne,

2) l’envoi à l’Utilisateur d’une confirmation de la commande passée à l’adresse électronique depuis laquelle la commande a été soumise, accompagnée d’une copie du Règlement,

3) la jonction d’une preuve d’achat au Produit expédié,

4) l’enregistrement du contenu de la commande dans le système informatique du Vendeur.

4. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles afin d’empêcher toute personne non autorisée d’obtenir ou de modifier les données communiquées lors de l’inscription et lors de la passation des commandes.

§ 5 Prix et frais dus au titre de la livraison des Produits commandés

1. L’Utilisateur peut passer commande auprès du Vendeur afin d’acquérir :

– des Produits relevant de l’offre standard (sans personnalisation),

– des Produits personnalisés (impressions/décorations adaptées aux besoins individuels de l’Utilisateur, que celui-ci transmet directement au Vendeur au moyen du configurateur de produit disponible dans l’espace de chaque produit).

2. Tous les prix des Produits publiés sur le site Internet de la Boutique en ligne :

– sont exprimés en PLN ou en EUR, ou dans une autre devise clairement indiquée sur le site Internet de la Boutique en ligne,

– n’incluent pas la TVA ; lorsque l’Utilisateur a indiqué, dans le champ relatif au numéro fiscal international, un numéro fiscal actif dans le système VIES, la vente est traitée selon la procédure européenne d’autoliquidation de la TVA ; à défaut d’indication d’un numéro fiscal actif dans le système VIES, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer la TVA au taux polonais de 23 %,

– n’incluent pas les informations relatives aux frais de livraison.

3. Les prix des Produits (standards, sans personnalisation) proposés dans la Boutique en ligne demeurent applicables jusqu’à l’approbation d’une nouvelle liste de prix, conformément à la politique tarifaire en vigueur chez le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés, d’introduire de nouveaux Produits dans l’offre de la Boutique en ligne et d’en retirer les Produits indisponibles, ainsi que de mener et de retirer des actions promotionnelles et des soldes, ou de les modifier. Ce droit n’affecte pas les prix des Produits figurant dans les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur d’une modification de prix, des conditions d’une action promotionnelle ou des soldes.

4. Les promotions proposées dans la Boutique en ligne ne peuvent être cumulées, sauf disposition contraire du règlement de la promotion concernée.

5. Le prix opposable aux deux parties est celui indiqué dans le récapitulatif de la commande avant que l’Utilisateur ne clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Pour les commandes passées par l’intermédiaire d’un représentant commercial du Vendeur, le prix opposable est celui indiqué dans l’offre commerciale du Vendeur, sous réserve de son acceptation par l’Utilisateur par courrier électronique. La confirmation de l’offre par l’Utilisateur emporte conclusion d’un contrat aux conditions qui y sont énoncées, sauf disposition contraire du présent Règlement.

6. Les frais de remise et de retrait du Produit sont à la charge de l’Utilisateur.

7. Les frais de livraison/d’expédition s’ajoutent à la valeur du Produit commandé. Le coût final de la commande est ainsi constitué de la valeur totale des Produits commandés et des frais de leur expédition. L’information relative aux frais d’expédition apparaît lors du choix, par l’Utilisateur, du mode de livraison et de la forme de paiement, ou dans une commande passée par l’intermédiaire d’un représentant commercial du Vendeur.

8. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs d’expédition. Cette faculté ne s’applique pas aux expéditions de Produits déjà commandés et en cours de traitement.

9. Le prix des Produits personnalisés est déterminé individuellement, en fonction de la quantité de produits, du délai de livraison et des autres exigences de l’Utilisateur.

10. La propriété du Produit vendu ne sera transférée à l’Acheteur qu’au paiement intégral, par ce dernier au Vendeur, du prix de vente, comprenant l’ensemble des sommes dues en vertu du contrat, notamment le prix hors taxes, la TVA, les frais de transport ainsi que les autres frais convenus.

11. Jusqu’au paiement intégral et effectif de l’ensemble des sommes dues au titre de la vente du Produit, celui-ci demeure la propriété exclusive du Vendeur. Pendant cette période, l’Acheteur est tenu de conserver le Produit avec le soin requis, de l’entreposer de manière à permettre son identification en tant que propriété du Vendeur, et de s’abstenir de toute action susceptible d’entraîner la perte, la détérioration, la mise en gage ou l’aliénation du Produit sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

§ 6 Passation et acceptation des commandes

1. Les commandes passées via la Boutique en ligne peuvent porter sur :

1) les Produits standards (sans personnalisation) disponibles dans l’offre publiée sur le site www.feelgood.pl et www.gadzety.feelgood.pl au moment de la passation de la commande (procédure de commande décrite aux paragraphes 2 à 5 du présent article),

2) les Produits personnalisés (procédure de commande décrite aux paragraphes 5 à 13 du présent article).

2. L’Utilisateur passe commande de Produits au moyen du « Panier de commande ». La passation d’une commande par voie électronique ou via le service en ligne vaut acceptation du Règlement. Le Règlement est mis à disposition à titre gratuit sur le site feelgood.pl ainsi que sur www.gadzety.feelgood.pl, ce qui permet d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

3. En cliquant sur l’icône « Ajouter au panier », l’Utilisateur accepte les Produits sélectionnés conformément à leur description et à leur prix, et exprime sa volonté de les acquérir conformément au Règlement.

4. Dès que l’Utilisateur active le bouton « commander et payer », un contrat de vente est conclu. L’Utilisateur s’engage à payer le prix indiqué (ainsi qu’à accepter les dispositions du Règlement), et le Vendeur s’engage à livrer le Produit à l’adresse indiquée dans la commande.

5. Après la passation de la commande, l’Utilisateur recevra, à l’adresse électronique indiquée, un message confirmant la commande passée.

6. L’Utilisateur passe commande d’un Produit personnalisé au moyen du « Panier de commandes personnalisées ».

7. Dans le « panier de commandes personnalisées », l’Utilisateur sélectionne, selon le cas, l’option « Produit propre » ou « Produit du Vendeur ».

8. L’Utilisateur est tenu de transmettre (au format JPG, PNG ou PDF) les visualisations des impressions ou décorations que le Vendeur doit apposer sur le Produit propre ou le Produit du Vendeur. Le Vendeur confirme, dans un délai de 5 jours ouvrés, l’acceptation de la visualisation, ou subordonne l’acceptation de la commande à des modifications à apporter par l’Utilisateur ou par le Vendeur. L’Utilisateur doit apporter les modifications ou accepter celles proposées par le Vendeur dans un délai impératif de 5 jours à compter de la réception de la position du Vendeur. À défaut de respect de ce délai, la commande est réputée non confirmée. Si le Vendeur constate que les visualisations des impressions ou décorations faisant l’objet de la commande ne sont pas conformes à la description de la commande (notamment en raison de l’utilisation d’un nombre de couleurs plus important, ou en cas d’incohérence dans le choix des couleurs), il peut refuser d’exécuter la commande ou exiger sa modification, en fixant à cet effet un délai approprié.

9. La transmission d’une visualisation par l’Utilisateur vaut formulation de la déclaration suivante : « Je déclare être titulaire de l’ensemble des droits, notamment des droits patrimoniaux d’auteur et des droits voisins, sur les visualisations transmises constituant une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins — dans la mesure nécessaire à la commande, auprès du Vendeur, de l’exécution d’impressions et de décorations. J’autorise le Vendeur à utiliser ces œuvres aux fins de l’exécution du contrat conclu (exécution des impressions/décorations). Je m’engage, dans l’hypothèse où un tiers formulerait à l’encontre du Vendeur quelque réclamation que ce soit au titre d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les visualisations transmises (œuvres), à couvrir l’ensemble des demandes justifiées formulées par ce tiers, notamment la rémunération, les dommages-intérêts, les frais de procédure judiciaire ainsi que les frais des actes précontentieux et d’exécution, de même qu’à couvrir les frais exposés par le Vendeur à cet égard (frais de procès, frais des actes précontentieux). J’interviendrai également à la procédure aux côtés du Vendeur en qualité d’intervenant accessoire. »

10. S’agissant des Produits propres, l’Utilisateur est tenu de livrer le Produit propre, à ses frais et à ses risques, au Vendeur (par coursier ou par envoi recommandé) à l’adresse qui lui sera communiquée (par courrier électronique) par le Vendeur (sur le territoire de la Pologne), dans un délai impératif de 5 jours à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le risque de détérioration ou de perte des Produits propres est transféré au Vendeur au moment de leur réception. L’absence de livraison ou le retard dans la livraison des Produits propres ouvre au Vendeur, à son choix, soit le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, soit celui de reporter le délai d’exécution de la commande d’une durée équivalente au retard de livraison.

11. Le contrat est réputé conclu au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, par activation du bouton sur la page principale au cours du processus de commande, intitulé « commander avec obligation de paiement », ou par la confirmation, par l’Acheteur, de l’offre du Vendeur sous forme textuelle (courrier électronique, fenêtre de discussion), assortie de la confirmation d’acceptation de la commande par le Vendeur.

12. Le délai d’exécution de la commande est indiqué dans la confirmation de commande. Pour les commandes de Produits standards, le délai d’expédition est généralement de 14 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande. Le délai indicatif d’exécution des commandes de Produits personnalisés est le suivant : pour les Produits propres — 14 jours à compter de la livraison des Produits propres au Vendeur ; pour les Produits du Vendeur — 14 jours à compter de l’acceptation de la commande.

13. Le Vendeur est en droit de refuser d’exécuter une commande s’il vient à avoir connaissance du fait que la visualisation transmise porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, contient des contenus ou images contraires à la loi, faisant l’apologie de la violence, incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse, ou favorisant de toute autre manière une discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, ou contient des contenus généralement considérés comme socialement inacceptables ou contraires aux bonnes mœurs.

14. Les commandes sont également reçues sous forme électronique — par courrier électronique, par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou via le service de messagerie instantanée disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne. La passation d’une commande par voie électronique vaut acceptation du Règlement.

15. Les commandes passées dans le cadre d’accords individuellement négociés avec un représentant commercial du Vendeur peuvent porter sur les Produits proposés par le Vendeur, notamment les biens meubles présentés dans la boutique en ligne, dans les catalogues, ou dans les documents commerciaux ou marketing du Vendeur, ainsi que sur des Produits ne figurant pas dans l’offre actuelle de la boutique en ligne, mais disponibles sur la base d’accords individuels entre le Vendeur et l’Utilisateur. Ces Produits peuvent faire l’objet de contrats de vente conclus entre le Vendeur et l’Utilisateur, y compris sur la base de conditions commerciales, tarifaires, quantitatives ou logistiques individuellement négociées.

16. En réponse à une demande de l’Utilisateur, le représentant commercial du Vendeur peut adresser à celui-ci une offre commerciale précisant les conditions d’un éventuel contrat de vente, notamment quant à la nature des Produits, à leur prix, à leur quantité, au délai d’exécution ainsi qu’aux conditions de paiement et de livraison.

17. Toute offre transmise par le Vendeur constitue une invitation à contracter et demeure valable pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de sa réception par l’Utilisateur, sauf mention contraire figurant dans l’offre. Pendant cette période, l’Utilisateur peut l’accepter par voie électronique en adressant un courrier électronique confirmant l’acceptation de l’offre sans réserve.

18. L’acceptation effective de l’offre par l’Utilisateur emporte conclusion d’un contrat de vente, sous réserve des dispositions du § 7 du présent Règlement.

19. À l’expiration de la période de validité de l’offre, le Vendeur cesse d’être lié par celle-ci, les conditions commerciales, notamment relatives au prix, à la disponibilité des Produits, aux délais d’exécution ainsi qu’aux conditions de paiement, étant susceptibles d’évoluer. Dans un tel cas, la conclusion d’un contrat suppose la présentation, par le Vendeur, d’une nouvelle offre et son acceptation renouvelée par l’Utilisateur.

§ 7 Procédure d’exécution des commandes ; droit conventionnel de rétractation moyennant dédit

1. La passation valable d’une commande n’est possible que dans la mesure où le Produit (standard) sélectionné par l’Utilisateur est disponible dans l’entrepôt du Vendeur. Les informations relatives à la disponibilité figurent sur le site Internet. S’il s’avère qu’il existe, chez le Vendeur, une discordance entre les informations publiées sur le site Internet de la Boutique en ligne et l’état réel des stocks, l’Utilisateur en est informé et a la faculté de modifier sa commande, en tout ou en partie.

2. En cas d’impossibilité d’exécuter la commande faute de disponibilité du Produit sélectionné, le Vendeur est en droit de se rétracter du contrat pour partie (uniquement s’agissant du Produit indisponible), et la commande sera annulée en tout ou en partie, ce dont l’Utilisateur sera informé par voie électronique, à l’adresse électronique qu’il aura communiquée. Tout paiement effectué par l’Utilisateur au titre du Produit commandé ne pouvant être livré lui sera remboursé par le Vendeur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura été effectivement informé de l’impossibilité d’exécuter la commande.

3. En cas de vente de Produits promotionnels ou provenant de soldes, dont la quantité est limitée, les commandes seront exécutées selon leur ordre de réception, jusqu’à épuisement des stocks.

4. Le Vendeur se réserve, et l’Utilisateur accepte, que le délai d’exécution de la commande puisse être modifié (prolongé) en cas de force majeure, ainsi qu’en cas de panne des systèmes électroniques du Vendeur, de panne d’équipements ou de machines d’impression, d’arts graphiques ou assimilés, de difficultés d’approvisionnement (notamment absence ou retard de livraisons au Vendeur pour des raisons indépendantes de sa volonté), ou de difficultés d’accès à Internet ou à l’électricité. La prolongation du délai d’exécution perdurera aussi longtemps que subsisteront les événements visés à la phrase précédente, constitutifs des motifs de modification du délai. Le délai maximal d’exécution de la commande est de 30 jours ouvrés.

5. En cas de commande portant sur l’exécution d’impressions/décorations sur des Produits propres ou des Produits du Vendeur, l’Utilisateur confirme et accepte que :

1) les impressions/décorations réalisées sur la base des visualisations transmises par l’Utilisateur puissent légèrement différer, sur le plan chromatique, de la coloration de la visualisation, en raison des paramètres d’affichage des appareils électroniques, des caractéristiques des Produits propres/Produits du Vendeur ainsi que des méthodes d’impression/décoration mises en œuvre, sans que l’Utilisateur puisse formuler de réclamation à ce titre ; est considérée comme tolérance admissible en matière d’écarts chromatiques une déviation allant jusqu’à ±10 % par rapport au modèle de référence ;

2) tout Produit constituant un vêtement ou un textile (y compris les Produits standards) est soumis, s’agissant de la taille, à une tolérance de ±10 % par rapport à la taille déclarée (largeur, longueur, profondeur — considérées globalement ou individuellement), et, s’agissant du rétrécissement et du grammage, à une tolérance de ±5 %, sans que l’Utilisateur puisse formuler de réclamation à ce titre ;

3) s’agissant des impressions/décorations sur des Produits propres, une détérioration ou une destruction pouvant atteindre 2 % de la quantité des Produits propres confiés puisse survenir au cours des opérations de production, sans que l’Utilisateur puisse formuler de réclamation à ce titre (que ce soit au titre de la réparation du préjudice résultant de la perte du bien concerné, ou au titre de l’inexécution du contrat s’agissant du bien ainsi perdu) ;

4) les visualisations, projets, maquettes, échantillons numériques, photographies de produits ainsi que les images affichées sur les écrans d’appareils électroniques présentés revêtent un caractère exclusivement indicatif ; en raison des différences résultant des technologies d’impression, de broderie, de sérigraphie, de DTF, de DTG, de sublimation ou de transfert, des propriétés des matériaux, des lots de production des tissus, du type de support, des réglages des moniteurs et écrans ainsi que des conditions d’éclairage, les couleurs réelles du Produit, des impressions ou des décorations peuvent différer des couleurs présentées dans les visualisations, projets ou modèles ; des écarts chromatiques allant jusqu’à 10 % par rapport au projet ou à la visualisation approuvés sont admissibles ; les différences susmentionnées ne constituent ni un défaut du Produit, ni un défaut de conformité du Produit au contrat, ni une inexécution défectueuse du contrat, ni un motif de réclamation, de réduction du prix, de rétractation du contrat ou d’action en dommages-intérêts ;

5) en raison de la spécificité des processus de production, de légers écarts puissent survenir quant au positionnement et aux dimensions de l’impression ; le Vendeur se réserve la possibilité que surviennent des tolérances d’exécution, notamment :

• jusqu’à ±10 % s’agissant de l’emplacement de l’impression,

• jusqu’à ±10–20 % s’agissant des dimensions de l’impression, selon le type de Produit et la technologie d’exécution utilisée.

Les écarts mineurs demeurant dans les limites des tolérances ci-dessus ne constituent ni un défaut du Produit ni un motif de réclamation.

6. Le Vendeur est en droit, pour des raisons de production, d’exécuter une commande avec une tolérance quantitative de ±5 %, étant entendu qu’en cas d’augmentation de la quantité de Produits dans ces limites, l’Utilisateur s’acquittera d’un complément proportionnel, et qu’en cas de réduction de la quantité de Produits dans ces mêmes limites, il ne paiera que pour la quantité effectivement livrée ; une variation quantitative de ±5 % n’ouvre pas à l’Utilisateur le droit de refuser la réception des Produits, la commande concernée étant réputée dûment exécutée par le Vendeur.

7. Toute modification d’une commande passée requiert, pour sa validité, un accord distinct entre le Vendeur et l’Utilisateur, conclu au minimum sous forme documentaire.

8. S’agissant des commandes portant sur des Produits standards, le Professionnel dispose d’un droit conventionnel de rétractation du contrat, en tout ou en partie, dont la validité est subordonnée au paiement d’un dédit d’un montant égal à 25 % de la valeur hors taxes de l’ensemble de la commande. Le Vendeur est en droit de compenser ce dédit avec la rémunération déjà versée. Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 7 jours à compter de la passation de la commande.

9. Les commandes portant sur des Produits personnalisés, exécutées selon les spécifications de l’Utilisateur et comprenant des marquages individuels, des impressions, broderies, décorations, projets graphiques, marquages d’entreprise ou autres éléments réalisés conformément aux instructions individuelles de l’Utilisateur, ne peuvent être annulées après le début de leur exécution. S’agissant de tels Produits, le droit de rétractation du contrat, le droit de retour du Produit ainsi que le droit d’exiger un dédit sont exclus, tant pour les professionnels que pour les consommateurs, dans la mesure prévue par l’article 38, paragraphe 1, point 3, de la loi polonaise sur les droits des consommateurs, s’agissant de biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou destinés à satisfaire ses besoins individuels. L’Utilisateur prend acte du fait que le commencement de la production des Produits personnalisés fait naître, à la charge du Vendeur, des coûts de production, de matériaux et d’organisation irréversibles, de sorte que l’annulation de la commande après le début de son exécution n’est pas possible.

10. Le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance est de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend possession du bien, sous réserve des paragraphes 8 et 9.

11. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration. Le Consommateur peut formuler sa déclaration de rétractation du contrat au moyen du modèle de formulaire figurant à l’annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs, au moyen du formulaire mis à disposition par le Vendeur, ou sous toute autre forme conforme à la législation applicable. La déclaration peut notamment être adressée par voie électronique à l’adresse électronique du Vendeur, à savoir kontakt@feelgood.pl.

12. Le Vendeur confirme sans délai au Consommateur la réception de la déclaration de rétractation du contrat, à l’adresse électronique indiquée lors de la conclusion du contrat ou à toute autre adresse indiquée dans la déclaration. En cas de rétractation valable, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu. Le Consommateur est tenu de retourner le bien sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de rétractation du contrat. Pour respecter ce délai, il suffit d’expédier le bien avant son expiration. Les frais directs de retour du bien sont à la charge du Consommateur, sauf si le Vendeur a expressément accepté de les prendre en charge ou n’a pas informé le Consommateur de son obligation de les supporter. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

13. Le Consommateur doit retourner le Produit en l’état, sans dégradation, compte tenu de la possibilité de le vérifier dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, sous réserve du paragraphe 9. Dans la mesure du possible, le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses éléments, accessoires, notices et documents fournis lors de la vente. Une utilisation du Produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement peut engager la responsabilité du Consommateur au titre de la dépréciation du Produit. Le Produit ne peut être retourné qu’en l’état non endommagé, sans trace d’utilisation par le Consommateur.

14. Lorsque, au cours de l’exécution du service, le Vendeur constate que les Produits propres fournis par l’Utilisateur sont de qualité dégradée, endommagés, impropres à l’exécution du service, ou que leur quantité n’est pas conforme aux spécifications transmises par l’Utilisateur, le Vendeur informe le Consommateur sans délai, et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits propres, des irrégularités constatées, en indiquant l’étendue et la nature des manquements ou irrégularités relevés.

15. Après réception de l’information visée ci-dessus, le Consommateur peut décider des modalités de poursuite de l’exécution de la commande, notamment en :

a. acceptant l’exécution de la commande dans la limite des Produits disponibles,

b. demandant que soit complétée la quantité manquante de Produits, y compris par une commande complémentaire,

c. optant pour toute autre solution convenue avec le Vendeur concernant la poursuite de l’exécution de la commande.

16. À défaut de transmission par le Consommateur d’instructions contraignantes dans le délai indiqué par le Vendeur, celui-ci est en droit d’exécuter la commande dans la limite des Produits effectivement disponibles, de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la définition de conditions ultérieures, ou de refuser l’exécution de la commande.

17. L’exécution du service dans la limite des Produits disponibles, et conformément à l’instruction de l’Utilisateur visée ci-dessus, constitue une exécution régulière du contrat par le Vendeur. Dans un tel cas, l’Utilisateur ne dispose d’aucune réclamation, notamment au titre de la garantie légale, de l’inexécution défectueuse du contrat, du retard ou du défaut d’exécution de la commande au regard de la quantité totale de Produits initialement commandée.

18. Compte tenu de la spécificité des processus de production et du risque de pertes technologiques, l’Utilisateur accepte la possibilité d’un écart quantitatif des Produits dans la limite de ±2 % par rapport au volume commandé. L’Utilisateur est tenu de livrer au Vendeur des Produits propres en une quantité tenant compte des pertes de production éventuelles ainsi que des écarts technologiques, notamment liés au processus de marquage, d’impression, de sélection qualitative ou à d’autres opérations de production. L’Utilisateur s’engage à livrer des Produits propres en une quantité supérieure d’au moins 2 % au volume commandé, sauf accord contraire des Parties. L’absence de livraison de la surquantité correspondante de Produits propres est à la charge de l’Utilisateur et peut entraîner l’exécution de la commande dans la limite de la quantité de Produits effectivement disponible, sans que le Vendeur soit responsable des déficits éventuels ni de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat.

19. Lorsque le Professionnel renonce à l’exécution d’une commande après sa confirmation par le Vendeur et après le début, par le Vendeur, des opérations liées à la préparation du processus de marquage des Produits, mais avant l’exécution effective du marquage, le Professionnel est tenu de verser au Vendeur une somme équivalant à 25 % de la valeur hors taxes de la commande, au titre de la couverture des frais de préparation de la production ainsi que des frais administratifs liés à l’exécution de la commande. Est considéré comme début de la préparation du processus de marquage, notamment, l’engagement par le Vendeur d’opérations organisationnelles, techniques ou de production nécessaires à l’exécution du marquage des Produits, telles que la préparation de projets, de visualisations, de fichiers de production, de matrices, de programmes de broderie, de réglages de machines ou d’autres outils utilisés dans le processus de marquage. Les frais susmentionnés revêtent un caractère forfaitaire et sont dus indépendamment de l’étendue des opérations préparatoires effectuées et du montant des frais effectivement exposés par le Vendeur.

§ 8 Modalités de paiement

1. L’Utilisateur a le droit de choisir, pour le paiement du Produit commandé, l’un des modes de paiement suivants :

1. « prépaiement en PLN » sur le compte du Vendeur indiqué au cours de la procédure de passation de commande,

2. « prépaiement en PLN » par l’intermédiaire du système ApplePay/PayU/PayPal avant la livraison.

2. Les frais de livraison sont indiqués à chaque étape du processus de commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi par l’Utilisateur ainsi que le poids des Produits commandés. L’Utilisateur est toujours informé des frais de livraison dans le récapitulatif de commande généré automatiquement, mis à sa disposition avant la formulation définitive de la déclaration de conclusion du contrat.

3. Pour certains Produits (en raison de leur taille et/ou de leur poids), l’Utilisateur ne disposera pas de l’ensemble des modes de paiement indiqués au paragraphe 1 du présent article.

4. Le Vendeur se réserve la possibilité d’exiger un prépaiement intégral pour les trois premières commandes passées par un Utilisateur donné. À l’issue de l’exécution des trois premières commandes, les conditions de paiement pourront être fixées individuellement par les Parties. L’octroi d’un délai de paiement différé relève de la seule prérogative du Vendeur et n’ouvre à l’Utilisateur aucun droit à son octroi ou à son maintien.

§ 9 Règles de livraison des commandes

1. Le Vendeur livre les Produits commandés selon le mode indiqué par l’Utilisateur parmi ceux énumérés ci-après (l’Utilisateur effectue son choix lors de la passation de la commande) :

1. par expédition en messagerie — par l’intermédiaire d’une société de messagerie,

2. par expédition en messagerie de grand volume (dite expédition palettisée — le Produit étant livré sur une palette) — par l’intermédiaire d’une société de messagerie.

2. Tous les Produits proposés dans la Boutique en ligne sont neufs et ont été licitement mis sur le marché polonais, sauf mention contraire résultant de la description du Produit figurant dans la Boutique en ligne.

3. L’Utilisateur prend acte et accepte pleinement que les expéditions en messagerie de grand volume (c’est-à-dire d’un poids supérieur à 31,5 kg) soient livrées selon le système dit de « première porte ». Cela signifie que le coursier ne livre pas l’expédition à l’intérieur du logement ou des locaux professionnels, mais la dépose devant la porte d’entrée/le portail, etc.

4. La livraison n’est possible que sur le territoire de la République de Pologne et de l’Union européenne.

5. Pour les commandes exécutées de manière individuelle, notamment celles portant sur des Produits personnalisés, les frais de transport, d’emballage, de protection de l’expédition ainsi que d’autres services logistiques sont fixés au cas par cas et indiqués dans l’offre commerciale ou la confirmation de commande.

6. À la demande de l’Utilisateur, formulée dans le cadre d’une commande passée par l’intermédiaire d’un représentant commercial du Vendeur (notamment dans le contenu d’une demande ou d’une correspondance électronique), un emballage individuel des Produits est possible, notamment l’emballage de vêtements en conditionnements unitaires distincts (sachets plastiques). La fourniture du service susmentionné suppose, dans chaque cas, une indication expresse à cet effet dans la commande ou la demande adressée au Vendeur, ainsi que la confirmation de sa disponibilité et de ses conditions par le Vendeur. Le service d’emballage individuel est payant, son coût étant fixé au cas par cas et indiqué dans l’offre commerciale ou dans une confirmation distincte du Vendeur.

7. Lorsque l’Utilisateur fournit au Vendeur des Produits propres aux fins de l’exécution d’une commande, ces Produits sont remis ou réexpédiés dans l’emballage dans lequel ils ont été livrés au Vendeur. Il n’en va pas ainsi lorsque l’Utilisateur charge le Vendeur d’un emballage individuel des Produits, notamment en conditionnement unitaire (sachets plastiques), et que le Vendeur confirme la possibilité d’exécuter ce service ainsi que ses conditions dans le cadre d’un accord distinct ou d’une offre commerciale. Dans un tel cas, les modalités d’emballage et leur coût sont fixés individuellement entre les Parties.

8. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse du Contrat, y compris du retard dans l’exécution de la commande, dans la mesure où celui-ci résulte de circonstances imputables aux fabricants, fournisseurs, transporteurs ou autres tiers auxquels le Vendeur a recours aux fins de l’acquisition ou de la livraison des Produits, et dont les actes ou omissions n’auraient pu, malgré la diligence requise, être ni prévus ni empêchés par le Vendeur. En particulier, le Vendeur n’est pas responsable des retards dans la livraison des Produits au Vendeur, de la livraison de Produits non conformes à la commande passée par le Vendeur, des erreurs de préparation, de marquage ou de remise des Produits, ni des autres manquements imputables aux entités visées à la phrase précédente.

9. En cas de survenance des circonstances visées au paragraphe 8, le délai d’exécution de la commande est prolongé d’une durée correspondant à celle de l’empêchement ainsi qu’à celle de ses conséquences directes, dans la mesure où celles-ci font obstacle à l’exécution de la commande par le Vendeur dans les délais.

10. La survenance des circonstances visées au paragraphe 8 ne constitue ni un retard imputable au Vendeur ni une exécution défectueuse du Contrat, et ne saurait fonder à l’encontre du Vendeur une action en dommages-intérêts, l’application de pénalités contractuelles, ni l’exercice de tout autre droit résultant exclusivement d’un retard ou d’une inexécution d’une obligation, sous réserve des dispositions légales impératives.

§ 10 Vérification de la quantité et de la qualité des Produits confiés et frais supplémentaires

1. Lorsque l’Utilisateur remet au Vendeur des Produits propres en vue de l’exécution d’un service, notamment d’impression, de marquage, d’emballage ou d’autres opérations de production, le Vendeur ne procède pas, lors de leur réception, à un décompte détaillé ni à une vérification quantitative approfondie.

2. La vérification de la quantité et de l’état des Produits propres intervient au cours de l’exécution du service, notamment pendant le processus de production. Le Vendeur n’est pas responsable des divergences quantitatives constatées lors de la réception, sauf si elles ont été signalées par l’Utilisateur au moment de la remise et confirmées par le Vendeur.

3. S’il est constaté, au cours de l’exécution du service, qu’une partie des Produits confiés est de qualité dégradée, endommagée, impropre à l’exécution du service, ou non conforme aux spécifications transmises par l’Utilisateur, le Vendeur informe celui-ci des circonstances constatées à l’issue ou au cours du processus de production, en indiquant le nombre de Produits pour lesquels l’exécution du service s’est révélée impossible. Le Vendeur peut également — sur la base d’accords distincts avec l’Utilisateur — engager des mesures visant à compléter la quantité manquante de Produits, notamment par une commande complémentaire ou une nouvelle fabrication, dont les frais sont à la charge de l’Utilisateur.

4. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du service sur des Produits de qualité dégradée, défectueux ou non conformes aux spécifications de l’Utilisateur.

5. Lorsque la nécessité apparaît de compléter des manques quantitatifs, de passer une commande complémentaire de Produits, d’exécuter à nouveau le service ou d’exécuter la commande selon une procédure accélérée, l’ensemble des frais supplémentaires y afférents, notamment les frais de production, de livraison, de logistique ainsi que d’organisation du processus accéléré, sont à la charge de l’Utilisateur.

6. Le Vendeur est en droit d’émettre une facture distincte pour les frais susmentionnés, leur exécution intervenant après acceptation par l’Utilisateur des conditions de leur exécution ou après paiement du devis complémentaire.

7. À la demande expresse de l’Utilisateur, formulée avant le commencement du processus de production, le Vendeur peut procéder à un décompte supplémentaire des Produits propres ainsi qu’à leur vérification quantitative détaillée. Dans ce cas, ce service revêt un caractère payant, dont le coût est fixé individuellement et communiqué à l’Utilisateur avant le début de l’exécution. Les opérations susmentionnées ne sont réalisées qu’après leur acceptation préalable par l’Utilisateur et peuvent constituer une condition du commencement de la production.

8. Une commande complémentaire de Produits par le Vendeur peut entraîner une prolongation correspondante du délai d’exécution de la commande, dont le Vendeur n’est pas responsable. La prolongation de délai susmentionnée ne constitue ni une inexécution ni une exécution défectueuse du contrat par le Vendeur et ne peut fonder aucune réclamation de l’Utilisateur à ce titre.

9. En cas d’impossibilité de compléter les manques de Produits propres, ou de refus par l’Utilisateur d’accepter les frais afférents à leur complément, le Vendeur exécute la commande dans la limite des Produits effectivement disponibles, l’Utilisateur étant tenu de payer une rémunération proportionnelle au service effectivement rendu.

§ 11 Correspondance

1. Afin de faciliter et de simplifier la procédure d’achat au sein de la Boutique en ligne, l’Utilisateur consent à la tenue d’une correspondance électronique. Dans ce cadre, l’Utilisateur recevra, à l’adresse électronique indiquée lors de la connexion :

2. des messages relatifs aux Produits commandés par lui ainsi qu’à l’état d’avancement de l’exécution de la commande. Le contenu des courriels comporte les informations relatives à la commande : numéro, statut, liste des Produits commandés avec leurs prix, montant à payer, mode de paiement, mode de livraison, coordonnées, etc.

3. une confirmation d’inscription — après son inscription à la Boutique en ligne, la personne concernée reçoit une confirmation d’inscription, accompagnée d’une demande d’autorisation.

4. une confirmation de la commande passée — lors de la validation par l’Utilisateur de la commande, y compris de la liste des Produits commandés, des prix, du mode de paiement et du mode de retrait, l’Utilisateur reçoit une information confirmant la réception de la commande. Celle-ci comporte le numéro de la commande, le détail des Produits commandés avec leurs prix, une information relative au mode de paiement et de livraison, ainsi que l’adresse de destination de l’expédition.

5. une information relative au paiement par virement électronique — lorsque l’Utilisateur a choisi ce mode de paiement, il reçoit l’information correspondante. En cas de difficultés, le courriel comporte une demande de nouvelle tentative de paiement.

6. une information relative à l’expédition de la commande — une fois les articles commandés entièrement rassemblés et expédiés, l’Utilisateur reçoit un message confirmant ce fait, accompagné de l’indication de l’adresse à laquelle l’expédition a été envoyée.

§ 12 Lieu et modalités de dépôt des réclamations (garantie légale, garantie commerciale)

1. Le Vendeur peut accorder une garantie sur les Produits, ou ceux-ci peuvent bénéficier d’une protection de garantie accordée par le fabricant. Dans chaque cas, l’ensemble des droits attachés à la garantie (ainsi que la procédure de leur mise en œuvre) sont décrits dans la déclaration de garantie.

2. L’Utilisateur peut adresser une réclamation selon les règles suivantes :

– la réclamation peut être adressée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse : reklamacje@feelgood.pl, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits,

– afin d’assurer le déroulement le plus efficace possible de la procédure de réclamation, l’Utilisateur devrait indiquer, dans sa réclamation : le Produit concerné par la réclamation (en précisant sa dénomination ou le numéro de commande), le motif de la réclamation (par exemple en indiquant le défaut du Produit ou son défaut de conformité au contrat), la date de survenance du défaut/du défaut de conformité du Produit au contrat, le contenu de sa demande (l’Utilisateur devant en outre préciser s’il fait valoir des droits au titre de la garantie commerciale ou de la garantie légale), le mode de réponse à la réclamation qu’il privilégie, ainsi que ses coordonnées,

– le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

3. La responsabilité totale du Vendeur à l’égard de l’Utilisateur, quel que soit le fondement juridique des demandes formulées, est limitée à la valeur hors taxes de la commande à laquelle se rapporte la demande. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes de bénéfices ni des dommages indirects, hormis les dommages causés par une faute intentionnelle.

4. Les tailles des Produits proposés par le Vendeur sont déterminées sur la base des tableaux de tailles mis à disposition par les fabricants des Produits concernés. Le Vendeur n’est pas le fabricant des Produits et n’est pas responsable des éventuelles différences entre les dimensions réelles des Produits et les données indiquées dans les tableaux de tailles du fabricant. L’Utilisateur prend acte et accepte que les dimensions réelles des Produits puissent différer de celles indiquées dans les tableaux de tailles du fabricant, dans les limites des tolérances de production admissibles résultant de la spécificité du processus de production et des matériaux utilisés pour la fabrication des Produits. Les écarts éventuels concernant les dimensions des Produits, demeurant dans les limites des tolérances du fabricant, notamment jusqu’à ±2,5 %, ne constituent ni un défaut du Produit ni un motif de réclamation.

5. Dans les relations entre le Vendeur et un Utilisateur ayant la qualité de professionnel, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour vices cachés du Produit est limitée à une période de 3 (trois) mois à compter de la remise du Produit à l’Utilisateur. À l’expiration de cette période, les droits de l’Utilisateur au titre de la garantie légale s’éteignent.

6. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences d’erreurs, d’inexactitudes ou d’indications imprécises de l’Utilisateur figurant dans le contenu de la commande, dans des demandes ou dans la correspondance commerciale, notamment relatives aux paramètres du Produit, à ses spécifications, variantes, coloris, quantités, marquages ou autres caractéristiques de la commande. La responsabilité du Vendeur se limite exclusivement à l’exécution de la commande conformément au contenu de l’offre définitivement acceptée ou de la confirmation de commande.

7. Le Vendeur n’est pas responsable de la qualité, de l’état technique ni des propriétés des Produits confiés par l’Utilisateur, notamment ceux remis aux fins de l’exécution d’impressions, de décorations, d’emballage ou d’autres services complémentaires. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’aptitude et de l’état de ces Produits en vue de l’exécution de la commande.

8. Le Vendeur n’est pas responsable des contenus, marquages, projets graphiques, logotypes ou autres matériaux transmis par l’Utilisateur, notamment quant à leur conformité à la législation applicable, aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les marques ou autres droits protégés. L’Utilisateur assume la responsabilité exclusive de la licéité et de la conformité au droit des matériaux transmis, et autorise le Vendeur à les utiliser dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande.

9. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande lorsque des contenus, marquages, graphismes, logotypes ou autres matériaux transmis par l’Utilisateur aux fins de l’exécution d’impressions, de décorations ou d’autres formes de marquage des Produits sont contraires à la législation applicable, aux principes de la vie en société, aux bonnes mœurs, ou portent atteinte à des normes éthiques généralement admises, y compris la dignité humaine. Le refus d’exécuter une commande pour les motifs susmentionnés n’engage aucune responsabilité du Vendeur, notamment au titre de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse du contrat, ni ne fonde aucune réclamation de la part de l’Utilisateur.

10. Le Vendeur n’est responsable qu’à l’égard de l’Utilisateur partie au contrat de vente ou au contrat de prestation de services. Le Vendeur n’est pas responsable à l’égard des tiers, notamment des destinataires finaux, cocontractants ou clients de l’Utilisateur.

11. Le Vendeur n’accepte ni n’examine les réclamations formulées par des personnes autres que l’Utilisateur, toute réclamation relative à des défauts du Produit ou à une exécution défectueuse du contrat ne pouvant être formulée que par l’Utilisateur.

12. Dès la cession ou la revente ultérieure du Produit par l’Utilisateur à un tiers, l’ensemble de la responsabilité liée à la commercialisation ultérieure, à l’offre, à la vente, à la livraison ainsi qu’à l’utilisation du Produit à l’égard de ce tiers est transféré à l’Utilisateur. Dans les relations entre l’Utilisateur et le tiers, le Vendeur n’est partie à aucun rapport juridique et n’est pas responsable des engagements, déclarations, garanties ou actes accomplis par l’Utilisateur à l’égard du tiers, sous réserve de la responsabilité du Vendeur dont l’exclusion serait interdite en vertu de dispositions légales impératives.

§ 13 Utilisation de l’exécution des commandes à des fins de référence et de promotion

1. L’Utilisateur consent à ce que le Vendeur enregistre, reproduise et utilise, à titre gratuit, des photographies, des documents vidéo ainsi que d’autres matériels visuels représentant des Produits fabriqués, marqués, personnalisés ou livrés dans le cadre de l’exécution d’une commande, y compris des matériels comportant un logo, une marque, une dénomination sociale, une identité visuelle ou d’autres marquages transmis par l’Utilisateur aux fins de l’exécution de la commande.

2. Le consentement porte sur l’utilisation des matériels visés au paragraphe 1, exclusivement à des fins d’information, de référence, de marketing et de promotion de l’activité du Vendeur, notamment par leur publication sur les sites Internet du Vendeur, sur les réseaux sociaux, dans des catalogues, des présentations commerciales, des supports publicitaires, des offres, des supports imprimés ainsi que d’autres canaux de communication utilisés par le Vendeur.

3. Le consentement est accordé sans limitation territoriale et pour une durée indéterminée, et comprend le droit d’adapter les matériels par recadrage, changement de format, adaptation des paramètres techniques ou toute autre modification n’entraînant pas de dénaturation du Produit, du logo ou des marquages de l’Utilisateur.

4. Le Vendeur s’engage à utiliser les matériels conformément à leur destination et dans le respect de la réputation, de l’image et des droits de l’Utilisateur.

5. L’Utilisateur déclare détenir l’ensemble des droits, autorisations et habilitations nécessaires à l’utilisation des marquages, logos, marques, projets ou autres matériels transmis au Vendeur et utilisés dans l’exécution de la commande, et que leur utilisation par le Vendeur conformément à la présente disposition ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

6. L’Utilisateur peut, à tout moment, révoquer son consentement à l’utilisation ultérieure des matériels, en adressant une déclaration à cet effet à l’adresse électronique du Vendeur indiquée dans le Règlement. Dans un tel cas, le Vendeur cessera toute publication ultérieure des matériels et les retirera de ses canaux de communication électronique dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration.

7. La révocation du consentement ne produit pas d’effet rétroactif et ne s’étend pas aux matériels qui, avant la date de réception de la déclaration, ont été licitement diffusés, imprimés ou publiés dans des supports marketing, des catalogues, des présentations commerciales ou d’autres supports, dont le retrait serait impossible ou entraînerait des frais disproportionnés.

§ 14 Dispositions finales. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances. Recyclage

1. Pour toute question non régie par le présent Règlement, seule s’applique la législation polonaise, notamment les dispositions du Code civil polonais, à l’exclusion des règles de conflit de lois, des règles de droit international privé, ainsi que des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, telle que modifiée (CISG). Le droit polonais est également applicable au règlement des litiges relatifs à la validité ou à l’exécution des contrats de vente conclus par l’Utilisateur avec le Vendeur.

2. Le tribunal compétent pour connaître des litiges nés d’un contrat de vente conclu par l’Utilisateur avec le Vendeur est le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

3. Le Règlement est disponible en version électronique sur le site Internet de la Boutique en ligne.

4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement à tout moment, toute modification prenant effet à compter de la date à laquelle l’Utilisateur en aura été informé. Les commandes passées avant la date d’introduction des modifications sont exécutées selon les dispositions en vigueur à la date de passation de la commande.

5. Les photographies des produits figurant sur les pages de la Boutique en ligne revêtent un caractère purement indicatif ; le Produit commandé peut légèrement différer de celui présenté sur la photographie, notamment quant à sa coloration ou ses nuances.

6. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que certains Produits (comportant des composants électriques et électroniques) ne doivent pas être jetés avec les autres déchets ménagers. L’Utilisateur souhaitant se défaire d’un tel Produit est tenu de le déposer dans un point de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques. Il convient, à cette fin, de prendre contact avec le Vendeur. Le Vendeur informe en outre qu’il existe, dans chaque commune (gmina), un point de collecte gratuit des équipements usagés. Les informations relatives à ces points peuvent être consultées sur le site Internet ou le panneau d’affichage de la mairie (Urząd Gminy) compétente. En veillant à se défaire du Produit de manière appropriée, il est possible de prévenir d’éventuels effets négatifs sur l’environnement naturel et la santé humaine.

7. Le présent Règlement entre en vigueur le 6 juillet 2026.